Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
      • Chapitre III : Les services
        • Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement
          • Sous-section 3 : Crédits.
            • Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances

Article R763-5