LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 2
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 5
- Code général des impôts, CGI.Art. 157 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.Art. 197