Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 11

I - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies
I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-31
IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
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