LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 17
- Code général des impôts, CGI.Art. 1011 bis
II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .
- Code général des impôts, CGI.Art. 1011 bis
II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .