LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 28
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 octies
II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 octies
II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.