Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 32
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