Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Travail et emploi

Article 118

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 19

II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Précédent