Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
- Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017

Article 9

Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.

Nota

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