Article 1 consolidé du mercredi 2 janvier 2013, abrogé le mercredi 31 décembre 2014
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.
Nota
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques (2013-01-02-2014-12-31)
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 (2013-01-02-2014-12-31)
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015 (2013-01-02-2014-12-31)
Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques (2013-01-02-2014-12-31)
Chapitre V : Affectation des surplus de recettes (2013-01-02-2014-12-31)
Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales (2013-01-02-2014-12-31)