Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : Emploi
    • TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
      • CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
        • Section 6 : Contrôle et sanctions
          • Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi

Article R327-47