Code du travail applicable à Mayotte
Article R322-61
Le vice-recteur désigne les membres de la commission qui comprend :
1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ;
2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat.
La commission comprend également le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.