Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 220 C

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

Nota

Conformément au B du V de l'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, modifié par l'article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et devenu B du IV dudit article 86, l'article 220 C devant être abrogé est rétabli.
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