Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L110-1, Art. L622-6, Art. L623-2, Art. L651-4

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