LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L113-3, Art. L122-1, Art. L313-10, Art. L331-3, Art. L331-11, Art. L333-4, Art. L534-7