Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
    - Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

Article L317-2

Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.

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Code monétaire et financier

Article L317-2