Code du travail

• Partie législative
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
      • TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
        • Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences
          • Section 5 : Dispositions d'application.

Article L5121-22

Nota