Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 4 : Substances dites " PCB "
        Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.

Article R543-21

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :
- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.

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Code de l'environnement

Article R543-21