Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 4 : Substances dites " PCB "

Article R543-18

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.

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