Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        Section 1 : Vente
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

Article R3211-17-7

Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.

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