Code électoral

• Partie législative
  • Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    • Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
      • Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
        • Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L233

Nota