Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 43

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5422-2-1
fren