Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
      - Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel

Article L5122-4

Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Nota

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Code du travail

Article L5122-4

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