Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord.

Article L1233-22

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.

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Code du travail

Article L1233-22

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