Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
        Section 2 : La commission permanente

Article L3122-6-1

L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.

Nota

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Code général des collectivités territoriales

Article L3122-6-1

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