Code général des collectivités territoriales
Article L3312-3
Dans ces deux cas, le conseil départemental peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président du conseil départemental peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.