Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-5

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