Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : L'administration de l'éducation
  - Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L211-8, Art. L442-9

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