Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE III : Statut juridique
      - Section 1 : Objet et constitution

Article R413-1

Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article R413-1