Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
      - Section 1 : Délégué syndical
        Sous-section 1 : Conditions de désignation
        Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

Article R414-1

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 414-28 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R414-1