Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
      - Section 1 : Délégué syndical
        Sous-section 3 : Protection du délégué syndical
        Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat

Article R414-13

L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R414-13