Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 38

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

Nota

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