Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
  - Titre III : Les formations de santé
    - Chapitre V : Les études de maïeutique
      - Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D635-6

Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

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Code de l'éducation

Article D635-6