Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  - Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    - Chapitre III : Les composantes des universités
      - Section 3 : Les instituts et les écoles
        Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale

Article D713-8

Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.

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Code de l'éducation

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