Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
      - Section 1 : Droit à la qualification professionnelle

Article D711-1

Le Département de Mayotte et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article D711-1