Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11
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