LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Chapitre Ier : Atteintes à la probité
- Code de procédure pénaleArt. 2-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11
- Code pénalArt. 131-27
- Code pénalArt. 132-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-13
- Code pénalArt. 324-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 432-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 433-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 434-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-11-1
- Code pénalArt. 432-10, Art. 432-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-2, Art. 435-4, Art. 435-8, Art. 435-10, Art. 445-1, Art. 445-2, Art. 433-2, Art. 434-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-1, Art. 435-3, Art. 435-7, Art. 435-9, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 434-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 432-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 432-15