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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
- Chapitre Ier : Atteintes à la probité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-13

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