Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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