LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
- Code de procédure pénaleArt. 28-2
- Code pénalArt. 324-1-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L228
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
- Livre des procédures fiscalesArt. L. 10 BA
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AB
- Code général des impôts, CGI.Art. 1736
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
- Livre des procédures fiscalesArt. L47 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L251 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L247, Art. L247-0 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L228 B
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L101
-Livre des procédures fiscalesIII.-Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement. Ce rapport comporte les informations suivantes :Art. L82 C
1° Le nombre de dossiers transmis ;
2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;
3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;
4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
- Code des douanesArt. 460
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1736
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A bis
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D
-Code général de la propriété des personnes publiques.A modifié les dispositions suivantes :Art. L2222-22
-Code général des impôts, CGI.IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. 1734, Art. 1770 undecies