Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
- Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L251 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L247, Art. L247-0 A

Précédent Suivant