LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 66
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 706, Art. 706-1-1, Art. 706-1-2, Art. 706-1-3, Art. 706-1