LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
- Code de procédure pénaleArt. 706-17, Art. 706-168
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 704
Code de procédure pénale
Art. 705,705-1,705-2,706-1-1
III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, Art. 705-4
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 706, Art. 706-1-1, Art. 706-1-2, Art. 706-1-3, Art. 706-1
- Code de procédure pénaleArt. 693
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 693, Art. 706-2, Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Art. 5
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004Art. 1