LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière