Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 68

I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
Art. 1
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