Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
  - Titre II : Organisation du référendum
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L558-44

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

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