Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
        Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information

Article L1332-6-4

Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.

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Code de la défense

Article L1332-6-4