Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre IV : Distribution au détail.

Article L5424-14

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

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