Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre IV : Distribution au détail.

Article L5424-1

Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-4 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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Code de la santé publique

Article L5424-1