Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      - Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.
        Section 1 : Sanctions pénales

Article L5461-5

Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif médical aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de l'article L. 5212-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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Code de la santé publique

Article L5461-5