LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Article 34
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 DII. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 DII. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.